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STATUT DES ATMD



Référence statutaire :

Décret N° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut par-ticulier du corps des agents techniques du ministère de la défen-se.
Décret N° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'orga-nisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
Loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutai-res relatives à la fonction publique de l’Etat.

Mission :

Les agents techniques de 2e classe sont chargés d'exécuter des travaux ouvriers ou techniques.
Les agents techniques de 1ère classe sont chargés d'exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification pro-fessionnelle.
Les agents techniques principaux de 2e et 1ère classe peuvent être chargés de fonctions de responsabilité requérant une certaine expérience et de la conduite des travaux confiés à une équipe. Ils peuvent également participer à la formation du personnel civil et militaire aux techniques relevant de leurs spécialités.
Les membres du corps des agents techniques de la défense peu-vent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transports en commun, dès lors qu'ils sont titulaires d'un per-mis approprié.

Périmètre d'affectation :

Dans l'ensemble des services relevant du ministère de la dé-fense en France et à l'étranger et dans les établissements publics rattachés (périmètre d'admi-nistration centrale, services déconcen-trés, services à compétences natio-nale).

Recrutement:

Les conditions exhaustives de recrutement sont précisées par les textes sta-tutaires..
Sans concours, ouvert par spécialités :
Les agents techniques du ministère de la défense sont recrutés sans concours dans le grade d'agents technique de 2ème classe.
Par voie de concours, ouvert par spécialités :
ATMD 1ère classe :
Concours sur titres complété d'une épreuve ouverte aux candi-dats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
ATPMD 2e classe :
Concours externe : ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, (dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonc-tion publique).
Concours interne : ouvert aux fonctionnaires de la fonction pu-blique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et aux militaires comptant au 1er janvier de l'année de concours au moins une année de servi-ces civils ou militaires effectifs.
Une voie de recrutement exceptionnelle est prévue à l'article L.4139-2 du code de la dé-fense pour les militaires remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par dé-cret, pouvant, sur demande agréée et après stage probatoire, être détachés pour occuper des emplois vacants correspondants à leurs qualifications, au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établisse-ments publics administratifs.

Déroulement de carrière :

Avancement au grade d’ATMD 1ère classe :

Taux de promotion au titre de l’année 2013: 40% des agents répondant aux conditions d’accès par la voie du choix.
Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après sélection par voie de l'examen pro-fessionnel ouvert aux agents techniques de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur gra-de.
Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrati-ve paritaire parmi les agents techniques de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur gra-de.

Avancement au grade d’ATPMD 2e classe :

Taux de promotion au titre de l’année 2013: 13% des agents répondant aux conditions d’accès.
Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avan-cement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire parmi les agents techniques de 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon de leur gra-de et comptant au moins six ans de servi-ces effectifs dans leur grade.

Avancement au grade d’ATPMD 1ère classe :

Taux de promotion au titre de l’année 2013: 25% des agents répondant aux conditions d’accès.
Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1ère classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avance-ment établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire parmi les agents techniques principaux de 2e classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comp-tant au moins cinq ans de services effec-tifs dans leur grade.
Recrutement au choix dans le corps des Techniciens Supérieurs d’Etudes et de Fa-brications (TSEF) :
Après inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission admi-nistrative paritaire du corps des TSEF. Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitu-de les agents techniques du ministère de la défense (ATMD) ayant atteint au moins le grade de 1ère classe et justifiant d’au moins neuf années de services publics.

Echelonnement statutaire par grade :

En administration centrale et services déconcentrés :







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