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Statut  des TSEF


Références statutaire :

Décret N° 2011-964 du 16 août 2011 por-tant statut particulier du corps des techni-ciens supérieurs d’é-tudes et de fabrica-tions du ministère de la défense.
Décret N° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État.

Mission :

Les TSEF exercent des fonctions d’études et accomplissent des travaux d’application dans des domaines techniques, sous l’autorité d’un officier ou d’un agent de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les TSEF de 1ère et 2e classe peuvent encadrer une équipe.
Les TSEF de 1ère classe peuvent, le cas échéant, être amenés à diri-ger et à coordonner les travaux des TSEF de 3e et 2e classe.

Grades :

Le corps des TSEF comprend trois grades : 3e, 2e et 1ère classe, qui sont respectivement assimilés aux 1er, 2e et 3e grades mentionnés par le décret N° 2009-1388 (réf b).

Recrutement:

Les conditions exhaustives de recrutement sont précisées par les textes statu-taires.

Au grade de TSEF 3e classe :

Par voie de concours externe sur épreuve, ouvert par spécialités :
Ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat ou diplôme, ti-tre ou qualification équivalente. Ce concours sur titres comprend une épreuve d’admission consistant en un entretien avec un jury. L’arrêté portant organisation du concours peut, en outre, prévoir une épreuve d’admissibilité.
Par voie de concours interne sur épreuve, ouvert par spécialités :
Ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est organisé, d’au moins quatre ans de services pu-blics ou auprès d’une administration, d’un organisme ou d’un éta-blissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l’article 19 de la loi N° 84-16 (réf c).
Le cas échéant, par voie d’un troisième concours interne sur épreuve, ouvert par spécialités :
Ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est organisé, de l’exercice pendant quatre ans au moins d’une ou plusieurs des activités professionnelles ou d’un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l’article 19 de la loi N° 84-16 (réf c).
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux TSEF 3e classe.
Par la voie de la promotion interne :
Après inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative
paritaire. Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude les agents techniques du ministère
de la défense (ATMD) ayant atteint au moins le grade de 1ère classe et justifiant d’au
moins neuf années de services publics.

Au grade de TSEF 2e classe :

Par voie de concours externe sur épreuve, ouvert par spécialités :
Ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou d’un diplôme sanctionnant deux années de
formation classée au moins au niveau III, ou d’une qualification équivalente.
Ce concours sur titres comprend une épreuve d’admission consistant en un entretien avec
le jury. L’arrêté portant organisation du concours peut, en outre, prévoir une épreuve
d’admissibilité.
Par voie de concours interne sur épreuve, ouvert par spécialités :
Ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est organisé,
d’au moins quatre ans de services publics ou auprès d’une administration, d’un organisme
ou d’un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l’article 19 de la loi N°
84-16 (réf c).
Le cas échéant, par voie d’un troisième concours interne sur épreuve, ouvert par spécialités :
Ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est organisé,de l’exercice pendant quatre ans au moins d’une ou plusieurs des activités professionnellesou d’un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l’article 19 de la loi N° 84-16 (réf c).
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux TSEF 2e classe.
Par voie d’un examen professionnel, ouvert par spécialités :
Accessible aux fonctionnaires appartenant au corps des agents techniques du ministère de la défense (ATMD), justifiant, au 1er janvier de l’année de l’examen professionnel, de
onze années de services effectifs dans leur corps.
Une voie de recrutement exceptionnelle est prévue à l'article L.4139-2 du code de la défense pour les militaires remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret,
pouvant, sur demande agréée et après stage probatoire, être détachés pour occuper des emplois vacants correspondants à leurs qualifications, au sein des administrations de
l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics administratifs.

Déroulement de carrière :

Accès à la 2e classe :

Taux de promotion au titre de l’année 2013: 12% des agents répondant aux conditions d’accès par la voie du choix.
Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. Conditions d’accès : TSEF 3e classe ayant au moins atteint le 7e échelon et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Par la voie d'un examen professionnel : ouvert aux TSEF 3e classe justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Accès à la 1ère classe :
Taux de promotion au titre de l’année 2013: 9% des agents répondant aux conditions d’accès par la voie du choix.
Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. Conditions d’accès : TSEF 2e classe ayant au moins atteint le 7e échelon et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Par la voie d'un examen professionnel : ouvert aux TSEF 2e classe ayant au moins at-teint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins trois années de servi-ces effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même ni-veau.
Recrutement au choix dans le corps des Ingénieurs d’Etudes et de Fabrications (IEF) :
Après inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission adminis-trative paritaire du corps des IEF, les TSEF de 1ère classe peuvent être nommés au choix dans le corps des IEF en proportion de 1/3 à 1/5e des nominations prononcées par concours dans ce corps.

Echelonnement statutaire par grade :






Régime indemnitaire statutaire :


 

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