Page 4 - DEFENSE CGC Edition 04/2020
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DEFENSE CGC INFOS
TOUTE L’ACTU DU MINARM ANALYSÉE PAR DÉFENSE CGC
ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 ci-joint accorde aux agents assurant la continuité du
fonctionnement des services publics la prise en charge des repas, s'il n'y a pas de possibilité de
restauration collective.
Cette mesure est légitime et le décret s'applique dès le 17 mars 2020. Il permet aux agents de notre
ministère titulaires ou contractuels, de permettre la prise en charge des frais de repas en tant que
frais de mission, y compris s'ils exercent dans leur résidence administrative ou familiale, pendant
la période d'urgence sanitaire.
Par ailleurs, les agents payés sur le budget d'un établissement public ou d'un groupement d'intérêt
public subventionné par l'État sont également concernés par ces mesures.
Bien entendu, la base du taux forfaitaire est de 17,50 € sur tout le territoire et de 21€ en Nouvelle
Calédonie, Polynésie Française et Wallis et Futuna.
Toutefois, pour bénéficier de cette prise en charge, il faudra cumuler obligatoirement les deux
conditions suivantes :
• Les agents doivent avoir été obligatoirement désignés dans le cadre du Plan de Continuité
d'Activités (PCA) pour être présents physiquement pendant tout ou partie de l'état d'urgence
sanitaire ;
• l'impossibilité de recours à la restauration administrative sur place ou à emporter.
Il reste bien d'autres mesures d'accompagnement à mettre en œuvre pour les personnels. Cette
mesure, certes modeste, est un premier pas.
Défense CGC souhaite une large application par les Chefs de service pour l'ensemble des
personnels concernés.
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TOUTE L’ACTU DU MINARM ANALYSÉE PAR DÉFENSE CGC
ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 ci-joint accorde aux agents assurant la continuité du
fonctionnement des services publics la prise en charge des repas, s'il n'y a pas de possibilité de
restauration collective.
Cette mesure est légitime et le décret s'applique dès le 17 mars 2020. Il permet aux agents de notre
ministère titulaires ou contractuels, de permettre la prise en charge des frais de repas en tant que
frais de mission, y compris s'ils exercent dans leur résidence administrative ou familiale, pendant
la période d'urgence sanitaire.
Par ailleurs, les agents payés sur le budget d'un établissement public ou d'un groupement d'intérêt
public subventionné par l'État sont également concernés par ces mesures.
Bien entendu, la base du taux forfaitaire est de 17,50 € sur tout le territoire et de 21€ en Nouvelle
Calédonie, Polynésie Française et Wallis et Futuna.
Toutefois, pour bénéficier de cette prise en charge, il faudra cumuler obligatoirement les deux
conditions suivantes :
• Les agents doivent avoir été obligatoirement désignés dans le cadre du Plan de Continuité
d'Activités (PCA) pour être présents physiquement pendant tout ou partie de l'état d'urgence
sanitaire ;
• l'impossibilité de recours à la restauration administrative sur place ou à emporter.
Il reste bien d'autres mesures d'accompagnement à mettre en œuvre pour les personnels. Cette
mesure, certes modeste, est un premier pas.
Défense CGC souhaite une large application par les Chefs de service pour l'ensemble des
personnels concernés.
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